DTG obligatoire en copropriété : règles et déclencheurs

Le tableau qui clarifie ce que le marché entretient dans le flou. Quatre diagnostics distincts, quatre régimes d'obligation.

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Le DTG (Diagnostic Technique Global) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tout immeuble de plus de 10 ans faisant l'objet d'une mise en copropriété, et peut être imposé par l'autorité administrative en cas d'arrêté (insalubrité, péril).

Pour une copropriété existante ordinaire, l'obligation n'est pas de le réaliser mais d'inscrire la question de sa réalisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui décide ensuite par un vote (art. L731-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Le DTG sert de socle au Plan Pluriannuel de Travaux et peut en dispenser la copropriété s'il ne révèle aucun besoin de travaux dans les 10 ans. C'est donc une décision à instruire sérieusement, pas une simple formalité à voter.

Renseignez trois critères : nous classons votre immeuble dans le calendrier réglementaire. Le résultat n'est pas un avis juridique, c'est un point de départ daté.

À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire « à la vente », qui vise les logements en monopropriété classés F ou G et exclut les copropriétés.